Arrêté du 10 mars 2026 portant déclaration d'inutilité de pa Art. 2

Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.

Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.