FR · Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 septembre

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026