Arrêté du 19 mars 2026 portant modification du montant de l' · Arrêté du 19 mars 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté

Arrêté du 19 mars 2026 portant modification du montant de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.