Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistanc Art. 20

Validité du procès-verbal lors de la publication d'une norme européenne harmonisée.

Pour les produits couverts par une norme harmonisée, la durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date d'entrée en vigueur de ladite norme pour la famille de produit concernée, est prolongée jusqu'à la fin de la période de coexistence définie au Journal officiel de l'Union européenne.