Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistanc · Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistanc Art. 21

Chapitre III : Conditions d'application

In KraftAmtlicher Text

Autorité compétente.

Le ministère chargé de la sécurité civile précise les conditions d'application des méthodes d'évaluation de la performance de résistance au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages, après avis du Centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) ou, selon le cas, d'un laboratoire agréé en résistance au feu.