Décret n° 2026-208 du 24 mars 2026 fixant les conditions d'é Art. 7

Avant le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :

1° Les règlements intérieurs des établissements du réseau des chambres d'agriculture en vigueur à la date de publication de ce décret demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à ce décret ;

2° Les établissements du réseau des chambres d'agriculture établissent un règlement intérieur conforme aux dispositions de ce décret.