Décret n° 2026-208 du 24 mars 2026 fixant les conditions d'é · Décret n° 2026-208 du 24 mars 2026 fixant les conditions d'établissement du règlement intérieur des établissements du réseau des chambres d'agriculture

Décret n° 2026-208 du 24 mars 2026 fixant les conditions d'é Art. 8

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.