Arrêté du 19 mars 2026 approuvant le plan de servitudes aéro Art. 4

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo est déposée dans les instances administratives régissant le territoire mentionné à l'article 2.

Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.