Décret n° 2026-232 du 30 mars 2026 portant application de l' Art. 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

Le préfet du Rhône est informé des avis rendus.