Décret n° 2026-240 du 1er avril 2026 portant publication de Art. 4

Ministère des Armées

Le Ministre

Paris, le 9 novembre 2023

Réf. 505858

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 18 août 2023 par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

« Excellence,

J'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de me référer à l'accord entre le Gouvernement de la République d'Indonésie et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 28 juin 2021 (ci-après désigné “l'Accord”) et de vous proposer les dispositions interprétatives suivantes :

“Dans l'attente de la conclusion de l'accord visé à l'article 7, les exercices mentionnés au point 2, c) de l'article 4 de l'Accord ne pourront se dérouler qu'en dehors du territoire de la République d'Indonésie, sauf conclusion d'un cadre propre à l'exercice concerné contenant les dispositions nécessaires relatives au statut des forces”.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'interprétation de l'Accord et qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord, conformément au point 1 de l'article 12 de ce dernier. »

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon gouvernement sur les dispositions qui précèdent.

En conséquence, la lettre en date du 18 août 2023 ainsi que la présente lettre constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord, conformément à ce qui est stipulé au point 1 de l'article 12 de ce dernier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Gouvernement de la République française

Sébastien Lecornu

Ministre des Armées de la République française

Prabowo Subianto

Ministre de la Défense nationale de la République d'Indonésie