Décret n° 2026-240 du 1er avril 2026 portant publication de Art. 3

Ministère de la Défense

République d'Indonésie

N° : 218/M/VIII/2023

Jakarta, le 18 août 2023

M. Sébatien LECORNU

Ministre des Armées de la République française

Excellence,

J'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de me référer à l'accord entre le Gouvernement de la République d'Indonésie et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 28 juin 2021 (ci-après désigné l'« Accord ») et de vous proposer les dispositions interprétatives suivantes :

« Dans l'attente de la conclusion de l'accord visé à l'article 7, les exercices mentionnés au point 2, c) de l'article 4 de l'Accord ne pourront se dérouler qu'en dehors du territoire de la République d'Indonésie, sauf conclusion d'un cadre propre à l'exercice concerné contenant les dispositions nécessaires relatives au statut des forces ».

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements relatif à l'interprétation de l'Accord et qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord, conformément au point 1 de l'article 12 de ce dernier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Bien cordialement,

Prabowo SUBIANTO