Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du Art. 16
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.