Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du Art. 17
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne
La majoration visée à l'article 16 est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.