Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du Art. 42
Chapitre IV : Paiement des prestations décès
Les bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 disposent d'un délai de deux ans suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande d'attribution des prestations en cause. Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ne peuvent plus être allouées.