Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du Art. 9

Le montant de la pension pour incapacité partielle au métier est égal à 30 % du revenu professionnel moyen correspondant aux revenus ou salaires ayant servi de base de calcul des cotisations versées au cours des périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.

Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance auprès des régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1, le montant de la pension est égal à 30 % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ces régimes.

Cette pension pour incapacité partielle au métier ne peut :

a) Ni être inférieure à un montant fixé à 530,21 euros au 1er avril 2026. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article 27 ;

b) Ni être supérieure à 30 % du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.