Décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 relatif à la modification · Décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 relatif à la modification des conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques

Décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 relatif à la modification Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.