Décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 relatif à la modification · Décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 relatif à la modification des conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques

Décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 relatif à la modification Art. 2

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.