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FR · Arrêté du 10 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 202

Arrêté du 10 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3