Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 · Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026. Inhalt Art. 3 · Nächste →