Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 · Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt