Décret n° 2026-271 du 14 avril 2026 portant transfert de cré Art. 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 68 100 000 € en autorisations d'engagement et de 63 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.