Arrêté du 8 avril 2026 relatif au barème de l'aide au mainti · Arrêté du 8 avril 2026 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Arrêté du 8 avril 2026 relatif au barème de l'aide au mainti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La dépense annuelle totale prise en compte pour l'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR) est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.