Arrêté du 8 avril 2026 relatif au barème de l'aide au mainti Art. 3
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.