Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordinatio · Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination

Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordinatio Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, après avis du ministre chargé de l'environnement pour ce qui le concerne, la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.