Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordinatio · Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination

Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordinatio Art. 9

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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, après avis du ministre chargé de l'environnement pour ce qui le concerne, la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.