Arrêté du 22 avril 2026 autorisant la mise en œuvre d'un tra Art. 3
Les données visées à l'article 2 sont conservées pendant six mois à compter de la fin de l'exercice militaire « ORION 26 » mentionné à l'article 1er.
Les données visées à l'article 2 sont conservées pendant six mois à compter de la fin de l'exercice militaire « ORION 26 » mentionné à l'article 1er.