Arrêté du 22 avril 2026 autorisant la mise en œuvre d'un tra Art. 6

En application des dispositions du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'information prévue à cet article ne s'applique pas au présent traitement pour les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté qui n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée.