Décret n° 2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l Art. 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.

Le préfet de la Haute-Savoie est informé des avis rendus.