Décret n° 2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l Art. 4

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 17 juin 2026 à minuit.

L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.