Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financ · Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - A compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 911 euros.

II. - A Mayotte, et à compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 808 euros.

III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.