FR · Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 13 février 200
Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026