Arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature au c · Arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics Arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature au c Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt