Arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature au c · Arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics Arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature au c ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание