FR · Arrêté du 20 mai 2026 fixant le montant d'un forfait techniq
Arrêté du 20 mai 2026 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026