Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation Art. 3

Contenu de la demande.

I. - La demande d'autorisation est adressée à l'autorité administrative compétente pour le territoire où l'application est projetée au plus tard deux mois avant la date prévue pour la première application.

II. - La demande est présentée par le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné, disponible sur le site internet « Démarches numérique » ( https://demarche.numerique.gouv.fr). Elle comporte les informations suivantes :

a) Le nom et les coordonnées de la personne morale ou physique demanderesse ;

b) Les nom, prénom, coordonnées et fonctions de la personne désignée par le demandeur comme responsable du programme ;

c) Les nom, prénom et coordonnées des décideurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le compte desquels les applications sont effectuées ;

d) La culture visée par le programme d'application ;

e) La durée envisagée pour le programme ;

f) La commune et les références cadastrales ou les coordonnées GPS des parcelles dont le traitement est projeté ;

g) Les éléments justifiant que la parcelle sur laquelle l'application est projetée relève des unités culturales éligibles ;

h) Le calendrier prévisionnel des applications avec l'indication des périodes de réalisation des traitements, de leur nombre ou de leur fréquence ;

i) Les produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation est projetée ;

j) Le certificat individuel pour l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes qui manipulent les produits phytopharmaceutiques et pilotent l'aéronef circulant sans personne à bord ;

k) Le cas échéant, l'agrément prévu au II de l'article L. 254-1 du même code pour les applications réalisées par un prestataire de service ;

l) Le cas échéant, le rapport d'inspection du matériel de pulvérisation attestant de la validité du contrôle périodique obligatoire et comportant la mention « pulvérisateur en bon état » ;

m) La marque, le modèle et la masse maximale au décollage de l'aéronef ;

n) Les moyens mis en œuvre pour réduire la dérive de pulvérisation ;

o) L'autorisation d'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord prévue à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.