Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation · Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation Art. 4 In KraftAmtlicher Text Durée de l'autorisation. La durée de l'autorisation ne peut excéder cinq ans. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →