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FR · LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les

LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

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  1. Art. unique