LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les Art. unique

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023

Art. 17

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 188

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.