Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femm Art. 5
Annexe
ANNEXE 5
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :
Comité social d'administration
Type
de scrutin
Effectif
total
Effectif
Femme
Effectif
Homme
Part
Femme
Part
Homme
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
Direct
156
103
53
66,03 %
33,97 %
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Direct
290
222
68
76,55 %
23,45 %
CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)
Direct
286
153
133
53,50 %
46,50 %