Décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre Art. 5
Chapitre Ier : Conditions d'application de la procedure d'asile a la frontiere et prise en compte des besoins particuliers en matiere d'accueil
Lorsqu'en application du paragraphe 2 de l'article 42, du point a ou du point c du paragraphe 2 de l'article 53 du règlement (UE) 2024/1348, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère que la procédure d'asile à la frontière ne peut être appliquée, il informe de sa décision le préfet, ou à Paris le préfet de police, qui met fin à cette procédure.
Cette information est portée à la connaissance de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Verweist auf
- Décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre Art. 42