FR · Décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre
Décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024
Inhalt
- Art. 1
- Chapitre Ier : Conditions d'application de la procedure d'asile a la frontiere et prise en compte des besoins particuliers en matiere d'accueil
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre II : Examen de la demande en procedure d'asile a la frontiere
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 12
- Art. 13