FR · Arrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature au ca
Arrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026