Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature au ca · Arrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Arrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature au ca Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.