Arrêté du 1er juin 2026 portant agrément de la société par a Art. 3
La société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.