Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des Art. 13

Commissaires aux comptes

Le contrôle de l'association est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée générale ordinaire de l'association désigne deux commissaires aux comptes titulaires et le cas échéant deux commissaires aux comptes suppléants.