Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Art. 1
4. Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
5. Art. 1
6. Art. 2
7. Art. 3
8. Art. 3
9. Art. 4
10. Art. 5
11. Art. 6
12. Art. 7
13. Titre II : LE RAYONNEMENT D'ACTION LOGEMENT DANS LES TERRITOIRES
14. Art. 8
15. Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE L'ASSOCIATION - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
16. Art. 9
17. Art. 10
18. Titre IV : CONVENTIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - RESSOURCES ET COMPTES ANNUELS
19. Art. 11
20. Art. 12
21. Art. 13
22. Art. 14