Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des Art. 2
Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
Composition
En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont :
Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés :
- la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;
- la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération Générale du Travail (CGT) ;
- la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO).
Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
- le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME).