Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de dem Art. 1

Le dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.

Il est accompagné :

- de la copie des statuts actuels de l'association ;

- de la copie du projet des statuts de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;

- de la copie du projet de règlement intérieur de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;

- de la copie du projet de la charte de déontologie de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;

- d'un schéma général d'organisation opérationnelle de l'instance paritaire nationale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6323-17-5-1 et la stratégie partenariale qui serait mise en place par l'instance ;

- de tout document intéressant directement ou indirectement l'association ou son fonctionnement.