Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de dem · Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de dem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.