Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 20 · Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 20 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

I. - En cours de traitement.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er décembre 2015

Art. Annexe I ter

Zitiert von